Xavier Oberson, avocat (Oberson Avocats) et professeur à l’Université de Genève

1. En comparaison avec l’international, comment se situe le système fiscal suisse en matière de philanthropie ?

   En comparaison internationale, le système fiscal a été peu favorable au domaine de la philanthropie. Très conservateur, le fisc a mis longtemps à admettre que l’encouragement au mécénat, à la générosité, aux fondations d’utilité publique, pouvait non seulement le décharger de dépenses considérables, mais surtout modifier les comportements, les mentalités, en faveur d’actions qui bénéficient à la collectivité. Diverses réformes fiscales sont ainsi en passe de transformer le paysage helvétique en la matière. La récente modification du droit fédéral de la fondation, ainsi qu’une refonte partielle de la législation fiscale genevoise, vont dans cette direction. Notre propos est de faire un bref état des lieux de la situation en distinguant la position du destinataire des dons, d’un côté, du donateur, de l’autre.

   Quels sont les véhicules juridiques destinataires des fonds ?

   En général, le véhicule juridique destinataire des fonds est une fondation. Dans la mesure où elle poursuit un but d’utilité publique, elle est exonérée d’impôts sur le bénéfice et sur le capital. À cet effet, elle doit poursuivre une activité altruiste qui sert exclusivement et directement au bien public. Il est essentiel que les fonds soient affectés de manière irrévocable à la poursuite de l’objectif visé. En pratique, il s’agira typiquement d’une activité à caractère caritatif, humanitaire, sanitaire, écologique, éducatif, scientifique ou culturel. En outre, l’activité déployée doit s’adresser à un cercle indéterminé de personnes.

2. Pouvez-vous nous parler de la nouvelle loi entrée en vigueur en janvier 2008 ?

   La Suisse a adopté, en date du 1er janvier 2008, une nouvelle loi fédérale sur l’Etat hôte. Elle traite de l’octroi de privilèges et d’immunités accordés par la Suisse aux organisations intergouvernementales, internationales, aux missions diplomatiques, et aux autres entités internationales. Ces privilèges peuvent inclure l’exemption des impôts directs ou indirects, ainsi que des droits de douane et redevances à l’importation.Dans ce contexte, il est notamment exigé que l’entité dispose d’un siège principal ou subsidiaire en Suisse et poursuive un but non lucratif d’utilité internationale. Certes, il est encore difficile à ce stade d’évaluer l’impact de cette législation dans le domaine des fondations internationales à but d’utilité publique, mais cette nouvelle loi offre un cadre attractif et surtout une coordination bienvenue des législations applicables en la matière.

3. Quelle est la position du donateur ? Existe-t-il une différence entre les personnes physiques et les personnes morales ?

   Pour aborder la position du donateur, domicilié en Suisse, il est utile de distinguer les personnes physiques des personnes morales.

   Les personnes physiques domiciliées en Suisse peuvent déduire les dons en espèces et sous forme d’autres valeurs patrimoniales, en faveur de personnes morales poursuivant des buts d’utilité publique qui ont leur siège en Suisse, à condition que ces dons s’élèvent à au moins 100 francs par an. L’ampleur de la déduction varie d’un canton à l’autre. En droit fédéral et dans la plupart des cantons, la déduction est limitée à 20% du revenu taxable net. Des disparités significatives demeurent toutefois en la matière. Les deux extrêmes sont Bâle-Campagne, d’un côté, qui ne prévoit aucune limite, et Neuchâtel, de l’autre qui restreint la déduction à 1% du revenu net.

   À l’instar des personnes physiques, les dons en espèces ou en nature en faveur de personnes morales d’utilité publique qui ont leur siège en Suisse sont déductibles dans les limites fixées par les diverses législations applicables. Le droit fédéral et la majorité des cantons fixent la limite à 20% du bénéfice net. Les disparités sont ici moins grandes que pour les personnes physiques car le seuil cantonal varie entre 20% et 10%. Bâle-Campagne admet toutefois à nouveau la déduction sans limite. Les personnes morales, notamment les sociétés de capitaux, développent également une importante activité de sponsoring. Les sommes qui sont versées dans ce contexte font partie des charges déductibles dans la mesure où elles sont justifiées par l’usage commercial.

4. Qu’en est-il du problème des impôts ?

   Le problème de l’impôt sur les successions et donations frappant les attributions bénévoles effectuées par une société de capitaux devrait rarement se poser, dès lors que pareille société n’a normalement pas d’animus donandi. En revanche, il arrive souvent qu’une fondation fasse des dons. La pratique usuelle en la matière est de considérer que les dons effectués par une fondation, en conformité à son but d’utilité publique, ne sont pas soumis à l’impôt sur les donations.

5. Pouvez-vous nous dire quelques mots sur la Swissphilanthropy Foundation ?

   Cette fondation a pour mission de favoriser le développement de la philanthropie en soutenant des organismes ou des projets d'intérêt général, par exemple dans les domaines de l'aide humanitaire ou sociale, de la médecine, de la protection de l'environnement et de la culture.

   La Fondation vous offre 2 SERVICES pour faciliter vos donations:

   • Fonds abrités: une structure simple et efficace
   • Réseau européen: donnez en Europe comme si vous donniez en Suisse, donnez en Suisse depuis différents pays d'Europe

    

6. Liens internet les plus utiles à votre avis pour en savoir plus ?

   www.swissphilanthropy.ch